Infractions · Code pénal

Infractions citant un article du Code pénal, page 30

5952 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code pénal parmi leurs textes de définition ou de répression.

Crime : 866
Délit : 4523
Délit douanier de classe 1 : 67
Délit douanier de classe 2 : 6
Contravention de classe 5 : 341
Contravention de classe 4 : 92
Contravention de classe 3 : 32
Contravention de classe 2 : 13
Contravention de classe 1 : 10
Infraction civile : 2

Contravention de classe 5

Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers · NATINF n° 80031
Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration · NATINF n° 80033
Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers · NATINF n° 80034

Contravention de classe 4

Violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail · NATINF n° 227
Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises · NATINF n° 1086
Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle · NATINF n° 2191
Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier · NATINF n° 3487
Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige · NATINF n° 5986
Embarras d'une voie publique par depot ou abandon sans necessite d'objets, materiaux ou dechet entravant la libre circulation · NATINF n° 6069
Mauvais traitements infliges sans necessite a un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 6070
Envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence · NATINF n° 6071
Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif · NATINF n° 6897
Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur · NATINF n° 6898
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance · NATINF n° 6899
Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif · NATINF n° 6900
Pratique du tir aux pigeons vivants · NATINF n° 6918
Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal · NATINF n° 6919
Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile · NATINF n° 7553
Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret · NATINF n° 7916
Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence · NATINF n° 12004
Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle · NATINF n° 12010
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle · NATINF n° 12011
Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes · NATINF n° 12298
Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes · NATINF n° 12299
Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet · NATINF n° 12300
Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet · NATINF n° 12301
Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse · NATINF n° 13184
Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail · NATINF n° 21193
Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence · NATINF n° 21194
Aide ou assistance pour la diffusion sur la voie publique ou dans un lieu public de message contraire a la decence · NATINF n° 21195
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques · NATINF n° 25324
Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident · NATINF n° 25325
Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif · NATINF n° 25361
Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif · NATINF n° 25362
Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere · NATINF n° 25490
Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee · NATINF n° 26066
Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier · NATINF n° 26268
Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles · NATINF n° 26273
Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui · NATINF n° 26274
Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet · NATINF n° 26275
Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation · NATINF n° 26276
Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise · NATINF n° 26298
Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise · NATINF n° 26299
Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse · NATINF n° 26300
Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique · NATINF n° 26301
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse · NATINF n° 26302
Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse · NATINF n° 26303
Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier · NATINF n° 26312
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale · NATINF n° 26365
Abandon de dejection hors des emplacements autorises · NATINF n° 26512
Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises · NATINF n° 26513
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes · NATINF n° 26568
Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes · NATINF n° 26569
Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse · NATINF n° 27737
Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages · NATINF n° 27738
Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique · NATINF n° 27742
Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique · NATINF n° 27743
Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique · NATINF n° 27744
Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs · NATINF n° 27745
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention · NATINF n° 28437
Non respect de mesure de prevention, de surveillance ou de lutte relative a une maladie animale reglementee · NATINF n° 29169
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre d'activite · NATINF n° 29179
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes · NATINF n° 29180
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre · NATINF n° 29181
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre · NATINF n° 29182
Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre · NATINF n° 29183
Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite · NATINF n° 29184
Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes · NATINF n° 29185
Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre · NATINF n° 29186
Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre · NATINF n° 29187
Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre · NATINF n° 29188
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 29189
Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 29190
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 29191
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 29192
NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES · NATINF n° 29193
Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels · NATINF n° 30676
Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels · NATINF n° 30677
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un port affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle · NATINF n° 31312
Participation a une manifestation interdite sur la voie publique · NATINF n° 33227
Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette · NATINF n° 33386
Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse · NATINF n° 33617
Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse · NATINF n° 33618
Enregistrement volontaire d'images relatives a de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif · NATINF n° 34331
Occupation du domaine public non conforme a l'arrete d'autorisation et portant atteinte a la libre circulation sur la voie publique · NATINF n° 34557
Consommation d'alcool interdite sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique · NATINF n° 34558
Usage irregulier d'artifice de divertissement sur la voie publique lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique · NATINF n° 34559
Transport irregulier de recipient contenant du carburant lors d'un evenement comportant des risques d'atteinte a la securite publique · NATINF n° 34560
Circulation dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique · NATINF n° 34561
Entree dans un lieu en violation d'une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique · NATINF n° 34562
Circulation a une heure interdite par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique · NATINF n° 34563
Ouverture sans motif legitime d'un point d'eau de secours incendie entrainant un ecoulement d'eau · NATINF n° 34564
Pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse · NATINF n° 34827
Penetration non autorisee dans la propriete privee rurale ou forestiere d'autrui aux limites physiquement materialisees · NATINF n° 34957
Rassemblement de personnes interdit par une reglementation edictee a la suite de troubles afin de prevenir la reiteration d'atteintes graves a la securite publique · NATINF n° 35098

Contravention de classe 3

Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sur un emplacement commun avec des denrees destinees a la consommation humaine · NATINF n° 3593
Utilisation de poids ou mesures non conformes a la reglementation · NATINF n° 6064
Port de costume ou uniforme de nature a causer une meprise avec un costume ou uniforme officiel · NATINF n° 6067
Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui · NATINF n° 6068
Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui · NATINF n° 6084
Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers · NATINF n° 10028
Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans faire parapher le registre par le commissaire de police ou le maire · NATINF n° 10029
Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire · NATINF n° 10030
Non presentation du recepisse de declaration prealable a la vente d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers · NATINF n° 10036
Menace reiteree de violences · NATINF n° 12001
Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences · NATINF n° 12002
Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel · NATINF n° 12003
Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite · NATINF n° 12008
Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant · NATINF n° 12009
Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations · NATINF n° 20705
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui · NATINF n° 20794
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui · NATINF n° 20795
Mise sur le marche d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signale comme tel · NATINF n° 21521
Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement · NATINF n° 26277
Transport de grand gibier tue accidentellement par un vehicule sans avertissement prealable des services de police ou gendarmerie · NATINF n° 26296
Non communication a la federation des chasseurs du nombre d'animaux preleve en application d'un plan de chasse individuel · NATINF n° 26297
Cession de grand gibier tue accidentellement par un vehicule · NATINF n° 27130
Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan · NATINF n° 27741
Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie · NATINF n° 28576
Non notification dans les delais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 32881
Non affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele · NATINF n° 32882
Omission de mentionner l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux · NATINF n° 32883
Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci · NATINF n° 32884
Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci · NATINF n° 32885
Recours a une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'etre assure de son agrement · NATINF n° 32886
Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre · NATINF n° 32892
Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre · NATINF n° 32893

Contravention de classe 2

Divagation d'animal dangereux · NATINF n° 225
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires · NATINF n° 6000
Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique · NATINF n° 6032
Refus de deferer a requisition de l'autorite administrative en cas d'atteinte a ordre public, sinistre ou danger pour les personnes · NATINF n° 6046
Refus de recevoir selon leur valeur monnaie ou billet ayant cours legal en france · NATINF n° 6048
Utilisation comme support de publicite de billet ou monnaie ayant cours legal en france ou a l'etranger · NATINF n° 6085
Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire · NATINF n° 12000
Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale · NATINF n° 12005
Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale · NATINF n° 12006
Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale · NATINF n° 12007
Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite · NATINF n° 12316
Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objets en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative · NATINF n° 26511
Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite · NATINF n° 34565

Contravention de classe 1

Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance · NATINF n° 2002
Injure non publique · NATINF n° 6034
Abandon dans un lieu public ou ouvert au public d'arme ou d'objet dangereux pour les personnes · NATINF n° 6041
Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile · NATINF n° 6227
Diffamation non publique · NATINF n° 11699
Menace reiteree de destruction · NATINF n° 12294
Menace reiteree de degradation legere · NATINF n° 12295
Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet · NATINF n° 12296
Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet · NATINF n° 12297
Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable · NATINF n° 26266

Infraction civile

Lancement d'alerte abusif ou dilatoire · NATINF n° 32572
Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees · NATINF n° 35625

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code pénal ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.