Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en juin 1999 — page 2
486 arrêts rendus en juin 1999, du plus ancien au plus récent ; arrêts 201 à 400 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
juin 1999 : 486 arrêts
200 arrêts
- CassationUrbanisme : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.271
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-80.127
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.505
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.398
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.338
- RejetJugements et arrêts : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-88.044
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.438
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.526
- Rejet(sur le premier moyen pris en sa seconde branche) AMNISTIE : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.054
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.102
- RejetCassation : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.134
- Rejet(sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 99-82.058
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 99-82.149
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.928
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-82.960
- RejetOutrage a depositaire de l'autorite publique : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.090
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.164
- Rejet(sur le premier moyen) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.233
- Rejet(sur le premier moyen pris en sa première branche) CASSATION : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.423
- CassationPeines : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.974
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.822
- CassationContravention : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.826
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.138
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.142
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.239
- RejetAction civile : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.459
- RejetOfficiers publics ou ministeriels : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 97-86.670
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.952
- Rejet(sur le premier moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.874
- Rejet · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.925
- Rejet · Publié au BulletinContravention : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.881
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.104
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.318
- Rejet(sur le troisième moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.373
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.411
- Cassation(sur le moyen relevé d'office) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.659
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.673
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.587
- RejetPeines : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.713
- RejetAction civile : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.734
- Rejet(sur le premier moyen) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.758
- RejetAction civile : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.787
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.832
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.552
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.538
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 99-81.758
- RejetResponsabilite civile : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.055
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-80.255
- CassationBanqueroute : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.242
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.822
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.395
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.643
- Rejet(sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.664
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.794
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.855
- Rejet(sur le premier moyen) INSCRIPTION DE FAUX : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.575
- RejetResponsabilite civile : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.940
- Rejet(sur le premier moyen) DOUANES : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.082
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 99-82.090
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.173
- RejetBanqueroute : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.835
- Rejet(sur le premier moyen) FAUX : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.568
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.677
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.678
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.726
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.266
- RejetImpôts et taxes : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.916
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.034
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.163
- Cassation(sur le deuxième moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.305
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.451
- CassationAction civile : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-87.102
- RejetCassation : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.892
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.954
- RejetTribunal de police : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.959
- Rejet(sur le premier moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 16 juin 1999, n° 97-85.989
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1999, n° 97-86.504
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.564
- CassationCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.312
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.045
- Rejet · Publié au Bulletin1° extradition : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.046
- Rejet · Publié au BulletinExtradition : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.192
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.424
- Rejet · Publié au Bulletin1° presse : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.197
- Rejet · Publié au BulletinAtteinte à l'autorité de l'État : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-81.831
- Rejet · Publié au BulletinDénonciation calomnieuse : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 96-86.525
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.749
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.977
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.041
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.632
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.677
- RejetDénonciation calomnieuse : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-81.437
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.526
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.600
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.503
- RejetPresse : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.514
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.529
- Rejet(sur le deuxième moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.191
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-80.176
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.258
- RejetTravail : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.593
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.595
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.851
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.426
- Rejet(sur le deuxième moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 97-85.707
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.497
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.716
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.060
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.246
- CassationImmunite parlementaire : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.144
- RejetExtradition : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.193
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.194
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.343
- RejetTravail : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.369
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.023
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.525
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.632
- RejetTravail : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.666
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.695
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.758
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.945
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.944
- RejetExtradition : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 99-83.040
- RejetTravail : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.063
- Rejet(sur les moyens réunis) PRESCRIPTION : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.076
- RejetPeines : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.196
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.205
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.332
- RejetCassation : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.376
- Rejet(sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.405
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.089
- RejetTravail : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.130
- Cassation(sur le quatrième moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.171
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 97-85.911
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.233
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.305
- Rejet(sur le second moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 97-86.565
- RejetPresse : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 97-86.705
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-86.398
- Rejet(sur le troisième moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.114
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 97-84.446
- Rejet · Publié au Bulletin1° cassation : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-80.561
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.186
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.187
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrêts : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.158
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrets par defaut : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.785
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.356
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.347
- Rejet · Publié au BulletinMise en danger de la personne : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 97-85.267
- Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin1° non-representation d'enfant : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.147
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.770
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.939
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.416
- CassationRestitution : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.769
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.890
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-84.949
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.319
- RejetAbandon de famille : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.171
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.174
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.207
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.492
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.615
- Rejet(sur le quatrième moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.339
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.351
- RejetProxenetisme : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-88.097
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.523
- Cassation RejetMineur : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.057
- RejetPrescription : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.513
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.848
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.917
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.944
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.186
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.699
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.702
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-86.761
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-83.429
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.144
- Rejet · Publié au Bulletin1° homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.517
- Cassation · Publié au BulletinAccident de la circulation : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.981
- Rejet · Publié au Bulletin1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 97-84.166
- Rejet · Publié au BulletinDemarchage : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.174
- Cassation · Publié au BulletinFraudes et falsifications : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.244
- Rejet · Publié au BulletinHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.300
- Rejet · Publié au BulletinHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.413
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° sante publique : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.962
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.407
- Cassation partielle · Publié au BulletinSante publique : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.106
- Cassation · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.839
- RejetChasse : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.735
- CassationFrais et depens : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.753
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.913
- Cassation(sur le second moyen) URBANISME : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.960
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.153
- RejetCoups et violences volontaires : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.203
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.312
- RejetProfessions medicales et paramedicales : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.330
- RejetFraudes et falsifications : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.503
- RejetAssurance : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.726
- Rejet(sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.764
Mois précédent : mai 1999Mois suivant : juillet 1999Toute l’année : 1999 (2 202)
Source
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