Code de procédure pénale
1417 articles du code de procédure pénale en texte officiel, classés par section dans l’ordre des numéros. Chaque page reproduit l’article de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et liste les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.
- 1417articles publiés
- 417en vigueur, dont 416 à l’abrogation programmée
- 1000hors vigueur (dernière version lue)
- 75sections de la base LEGI
Plan et articles
Articles par tranche de numéros ; intitulés de section de la base LEGI.
Articles 500 à 599110 articles
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Article 520Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 520-1En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
- Article 521Le tribunal de police connaît des contraventions.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 522Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. Est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 523Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre II : De la procédure simplifiée
- Article 524Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 525Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 526L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 527Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. Si…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 528En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 528-1L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 528-2Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
- Article 529Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-1Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-2Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-2-1Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
- Article 529-3Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-4La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-5Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-5-1Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-6I. ― Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l'exploitant d'une autoroute ou d'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
- Article 529-7Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-8Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-9L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-10Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 529-11L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions communes
- Article 530Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 530-1Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 530-2Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 530-2-1Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 530-3Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 530-4Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 530-5Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 530-6Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
- Article 531Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 532L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 533Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
- Article 534Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 535Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police. Toutefois, les sanctions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 536Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 537Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 538S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114,119,120 et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 539Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles…Abrogation différée au 1er janvier 2027
- Article 540Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 541Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 542Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 543Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Article 544Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 545Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
- Article 546La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 547L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 549Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. La cour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Titre IV : Des citations et significations
- Article 550Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. Les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 551La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 552Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 553Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables : 1° Dans le cas où la partie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 554La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 555L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 555-1Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 556Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 557Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 558Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 559Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 559-1Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 560Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 561Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 562Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 563Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 564Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 565La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 566Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- Article 567Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 567-1Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 567-1-1Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 567-2La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 568Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 568-1Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 569Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 570Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 571Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l'arrêt…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 571-1Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 572Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 573Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 574L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 574-1La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 574-2La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article 568-1 statue dans le délai de quarante…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre II : Des formes du pourvoi
- Article 576La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 577Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 578Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 579La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 584Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 585Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 585-1Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 585-2Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 586Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 587Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 588Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 589La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 590Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. Ils sont rédigés sur timbre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 590-1Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 590-2La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre III : Des ouvertures à cassation
- Article 591Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 592Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 593Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 595Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 596En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 597La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 598Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 599En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Articles 600 à 69943 articles
Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
- Article 601Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 602Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 602-1La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 603Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 603-1Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 604La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Article 605La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 606La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 607Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 608Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 609Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 609-1Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 610En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 611Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 612En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 612-1En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 613Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 614Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 615Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 617L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 618Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 618-1Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 619Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
- Article 620Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 621Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
- Article 622La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 622-1Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 622-2La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
- Article 623La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 623-1La cour de révision et de réexamen désigne en son sein, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, cinq magistrats titulaires et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
- Article 624La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 624-1Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 624-2Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 624-3Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 624-4Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 624-5Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 624-6Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Si le dossier a fait…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation
Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables
Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Section 2 : Procédure
Articles 700 à 799260 articles
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- Article 706-3Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 706-5A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 706-11Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 706-14Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Section 1 : Compétence
Section 2 : Procédure
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
- Article 706-26Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 706-27Dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs cours d'assises dont la liste est fixée par décret sont compétentes pour le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Article 707I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 707-1Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 707-2En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 707-3Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 707-4Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 707-5En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 707-6Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 708L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. Toutefois…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 708-1Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 709Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 709-1Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 709-1-1Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 709-1-2Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 709-1-3Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 709-2Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 710Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 710-1Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 711Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Etablissement et composition
- Article 712-1Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-2Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-3Dans le ressort de chaque cour d'appel sont établis un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines dont la compétence territoriale…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
- Article 712-4Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-4-1Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis de la commission de l'application des…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 712-5Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-6Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-7Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-8Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-9Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-10Est territorialement compétent le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : De la procédure en cas d'appel
- Article 712-11Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-12L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-13L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-14Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-15Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 4 : Dispositions communes
- Article 712-16Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-16-1Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-16-2S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-16-3Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-17Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-18En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-19En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-20La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-21Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-22Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-22-1Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 712-23Un décret précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. Ce décret précise les conditions dans lesquelles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article 713Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-1Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-2Toute décision de confiscation est accompagnée d'un certificat établi par l'autorité compétente de l'Etat d'émission comprenant les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-3Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-4La décision de confiscation ou la copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve du deuxième alinéa, transmis…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises
- Article 713-5Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation établit le certificat y afférent et transmet la décision et le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-6La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat. Si la décision de confiscation concerne des biens…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-7Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-8Si la décision de confiscation concerne une somme d'argent, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-9S'il n'existe aucun moyen permettant de déterminer l'Etat dans lequel se trouvent les biens ou les revenus de la personne à l'encontre de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-10Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-11Le ministère public près la juridiction qui a ordonné la confiscation d'un bien informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Article 713-12Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-13La décision de confiscation et le certificat sont transmis selon les modalités prévues à l'article 713-4 ou adressés au procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-14Le procureur de la République saisit, avec son avis, le tribunal correctionnel de la demande de reconnaissance et d'exécution de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-15Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-16S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-17Le tribunal correctionnel peut surseoir à statuer lorsqu'il juge nécessaire la traduction de la décision ou lorsque le bien fait déjà…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-18Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation. Le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-19Lorsque le tribunal correctionnel envisage de refuser l'exécution d'une décision de confiscation sur le fondement de l'un des motifs visés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-20Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de confiscation est refusée dans l'un des cas suivants : 1°…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-21Nonobstant les dispositions du 5° de l'article 713-20, l'exécution de la décision de confiscation ne peut, en matière de taxes ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-22L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la décision de confiscation est fondée sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-23Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-24Sous réserve des dispositions des quatre alinéas suivants, le tribunal correctionnel ne peut ni appliquer des mesures qui se…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-25Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-26Lorsque l'endroit où se trouve le bien n'a pas été indiqué de manière assez précise dans le certificat, le procureur de la République…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-27Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, selon les modalités de l'article 484-1, la saisie des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-28Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-29Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation. Celui qui détient le bien objet de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-30Le ministère public près la juridiction ayant statué poursuit l'exécution de la décision d'autorisation de confiscation lorsque celle-ci…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-31Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation dans les cas suivants : 1° Lorsque la décision de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-32Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la décision de confiscation, peuvent être vendus selon les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-33Lorsque la personne à l'encontre de laquelle la décision a été rendue est en mesure de justifier de l'exécution, totale ou partielle, de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-34Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-35Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
- Article 713-35-1Pour l'application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-35-2Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE)…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
- Article 713-36En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-37Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-38L'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article 713-36 est autorisée par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-39S'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-40L'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-41Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Titre Ier bis : De la contrainte pénale
- Article 713-42La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-43Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-44En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-45Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-46Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-47En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-48Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 713-49Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Article 714Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 715Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 715-1Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 716Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Dispositions générales
- Article 716-1La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 716-2La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 716-3Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 716-4Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 716-5Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 717-1Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 717-1-1Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 717-3Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 719Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 bis : De la libération sous contrainte
Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
- Article 720-1I.- En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 720-1-1Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : De la période de sûreté
- Article 720-2Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 720-3Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 720-4Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 720-5Par dérogation au premier alinéa de l'article 720-4 du présent code, lorsque la cour d'assises a décidé, en application de l'article 421-7…Abrogation différée au 22 février 2222
Section 4 : Des réductions de peines
- Article 721Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 721-1En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 721-1-1Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 721-1-2Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 721-1-3Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 721-2I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 721-3Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 721-4Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
- Article 723Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-1I.- Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-2Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-3La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-4Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-5Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-6Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
- Article 723-7Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-7-1Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-8Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-9La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-10Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-11Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-12Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-13Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-13-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
- Article 723-15Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-15-1Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-15-2Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-16Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-17Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-17-1Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-18Lorsque le condamné doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine susceptibles d'être octroyées, le juge de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- Article 723-29Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-30La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-31Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-31-1La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire conformément à l'article 723-29 doit être…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-32La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-33Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-34Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-35En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-36Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-37Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-38Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-38-1La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 723-39Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Article 724Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 726Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours. En cas…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 727-1Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code pénitentiaire, le procureur de la République est immédiatement avisé de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
- Article 728-2Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-3Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-4La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-5Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-6Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-7Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-8L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-9Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Dispositions générales
- Article 728-10Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-11Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-12Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-13Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-14La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.
- Article 728-15Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-16Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-17Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-18Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-19Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-20Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-21Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur une reconnaissance partielle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-22Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-22-1La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : Transfèrement et transit.
- Article 728-23Dès que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a fait connaître qu'elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-24Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-25Si l'Etat membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-26Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 3 : Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction
Paragraphe 4 : Exécution de la peine.
- Article 728-28L'exécution de la peine est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel elle est exécutée.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-29Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-30Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution
- Article 728-31La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-32L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-33L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La décision de condamnation est fondée sur des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.
- Article 728-34Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-35Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-36Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation consulte le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-37Lorsque l'autorité compétente de l'Etat de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-38Lorsqu'il reçoit la demande d'un Etat membre aux fins de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de condamnation à une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-39Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-40Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-41Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 3 : Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours.
- Article 728-42Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-43Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-44Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-45Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-46Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-47Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-48La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-49En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-50En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-51L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-52Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-53La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-54Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-55Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 4 : Exécution de la peine
- Article 728-56Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-57Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-58Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-59Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-60Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation : 1° Des décisions ou mesures mentionnées à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 5 : Transfèrement.
- Article 728-61Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-62La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-63La demande de consentement mentionnée au 7° de l'article 728-62 est adressée par le ministère public à l'autorité compétente de l'Etat de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.
- Article 728-64Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-65Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-66La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l'objet d'une assignation à résidence avec surveillance électronique en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-67La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée, le cas échéant, de son avocat. L'audience est publique…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-68A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-69Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-70La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
- Article 728-71Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-72La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-73Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-74Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-75La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 728-76La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Titre III : De la libération conditionnelle
- Article 729La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 729-1Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 729-2Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 729-3La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Titre VIII : Du casier judiciaire
Articles 800 à 8994 articles
Dispositions générales
- Article 801Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 802En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 803-8I.-Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 803-11Lorsque, dans le cadre d'une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le débat…