Code de procédure pénale
1417 articles du code de procédure pénale en texte officiel, classés par section dans l’ordre des numéros. Chaque page reproduit l’article de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et liste les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le citent.
- 1417articles publiés
- 500en vigueur, dont 498 à l’abrogation programmée
- 917hors vigueur (dernière version lue)
- 61sections de la base LEGI
Plan et articles
Articles par tranche de numéros ; intitulés de section de la base LEGI.
Articles 200 à 299161 articles
Section 1 : Dispositions générales
- Article 208Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 209Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 210La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 211Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 212Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 212-1La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 212-2Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 213Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 214Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 215L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 216Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 217Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 218Les dispositions des articles 171,172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent chapitre. La régularité des arrêts…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
- Article 219Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 220Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 221A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 221-1Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 221-2Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 221-3I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 223Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
- Article 224La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 225Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président. Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 226La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 227La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 228Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 229Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 229-1En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
- Article 230-1Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-2Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-3Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-4Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-5Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Des fichiers d'antécédents
- Article 230-6Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-7Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-8Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-9Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-10Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-11Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
- Article 230-12Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-13Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-14Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-15Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-16Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section : 1° Les personnels spécialement habilités et…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-17Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-18En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
- Article 230-20Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-21Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-22Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-23Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78-17 du 6…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-24Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-25Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 230-26Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-27Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
- Article 230-28Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-29Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-30Lorsque, au cours d'une autopsie judiciaire, des prélèvements de l'intégralité d'un organe ont été réalisés et que leur conservation n'est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-31Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre V : De la géolocalisation
- Article 230-32Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-33L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-34Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-34-1Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-35En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-36Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-37Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-38L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-39L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-40Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-41La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-42Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-43Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-44Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme
Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés
- Article 230-47Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-48Le dispositif technique mentionné à l'article 230-47 est autorisé : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-49La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 230-47 comporte tous les éléments permettant d'identifier les lieux…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-50Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-51Le dispositif technique est mis en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-52Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 230-53Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat
Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises
Chapitre II : De la tenue des assises
- Article 232Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia. Il est tenu des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 233La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 234Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour. Dans les autres…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 234-1Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 235La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 235-1Sans préjudice des articles 665 à 667-1, lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure de fixer une date…
- Article 236La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 238Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 239Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- Article 240La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 241Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39. Toutefois, le procureur général peut…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 242La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 242-1Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en…
Section 1 : De la cour
Paragraphe 1er : Du président
- Article 244La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 245Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 246En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 247Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : Des assesseurs
- Article 248Les assesseurs sont au nombre de deux. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 249Les assesseurs sont choisis soit parmi les présidents de chambre et les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 250Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 251En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Si…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 252Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 253Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Du jury
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
- Article 255Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 256Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 257Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 258Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 258-1Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 258-2Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : De la formation du jury
- Article 259Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 260Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 261Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 261-1La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 262La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 263La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 264Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 264-1Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 265La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 266Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 267Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Des actes obligatoires
- Article 269Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 269-1Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 270Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 271Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 272Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 272-1Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 273Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 274L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense. Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 275A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 276L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 276-1Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article 272, le président de la cour d'assises organise en chambre…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 277Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 278L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 279Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 281Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 282La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
- Article 283Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 284Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 285Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 286Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 286-1Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 287Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : De la révision de la liste du jury
- Article 288Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 289Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 289-1Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 290L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. Cet arrêt ne peut être attaqué par la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 291Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1. La cour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 292Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : De la formation du jury de jugement
- Article 293Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé. Le jury de jugement est formé en audience publique.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 294Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 295Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 296Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel. La…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 297L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 298Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 299S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément. Dans l'un et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Articles 300 à 399168 articles
Section 2 : De la formation du jury de jugement
- Article 300Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 301Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 302Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 303Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 304Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 304-1Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 305Le président déclare le jury définitivement constitué.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 305-1L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Dispositions générales
- Article 306Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 306-1Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 307Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises. Ils…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 308Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 309Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 310Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 311Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 312Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 313Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 314Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 315L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 316Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 316-1Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : De la comparution de l'accusé
- Article 317A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 318L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 319Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 320Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 320-1Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, le président…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 321Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 322Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321. L'accusé, lorsqu'il est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- Article 323Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 324Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 325Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 326Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 327Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 328Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 329Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 330Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 331Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 332Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 333Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 334Chaque témoin après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le président n'en ordonne autrement, jusqu'à la clôture des débats.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 335Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 336Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 337La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 338Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 339Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 340Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 341Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 342Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 343En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 344Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 345Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 346Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
- Article 347Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense. Il ordonne que le dossier de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 348Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture n'est pas obligatoire quand les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 349Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?" Une question est posée sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 349-1Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 350S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 351S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 351-1Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 352S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 353Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 354Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Article 355Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 356La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 357Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 358Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 359Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 360La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 361Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un nouveau vote.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 361-1Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour d'assises a répondu positivement à la première question et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 362En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 363Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 364Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 365Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 365-1Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. En cas de condamnation, la motivation…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : De la décision sur l'action publique
- Article 366La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 367Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 368Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 369Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 370Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : De la décision sur l'action civile
- Article 371Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 371-1La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties…Abrogation différée au 1er janvier 2027
- Article 372La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 373La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 373-1En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 374Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 375La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 375-1La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 375-2Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, la cour peut…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
- Article 376Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 377La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 378Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 379A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 379-1Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.…Abrogation différée au 22 février 2222
Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle
- Article 379-2L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. Il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 379-3La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 379-4Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 379-5L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 379-6Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. La cour peut toutefois, sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 379-7Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : Dispositions générales
- Article 380-1Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-2La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-2-1Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-3La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-3-1L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-4Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique. Toutefois, l'arrêt…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-5Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-6La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-7Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-8Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : Délais et formes de l'appel
- Article 380-9L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-10En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-11L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. Ce désistement rend caducs les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-12La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-13Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
- Article 380-14Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-15Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
- Article 380-16Par dérogation aux chapitres Ier à V du sous-titre Ier du présent titre, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-17La cour criminelle départementale, qui siège au même lieu que la cour d'assises ou, par exception et dans les conditions prévues à…Abrogation différée au 1er janvier 2027
- Article 380-18Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-19La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes : 1°…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-20Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-21L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 380-22Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Article 381Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 382Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 383La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 384Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 385Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 385-1Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 385-2En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 385-3Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 386L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 387Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 388Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 388-1La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 388-2Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 388-3La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 388-4En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 388-5En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
- Article 389L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 390La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants. La citation informe le prévenu qu'il peut se…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 390-1Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 390-2Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 391Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la victime ne comprend pas la langue…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 392La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 392-1Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
- Article 393En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394,395 et 397-1-1, le procureur de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 393-1Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 394Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 395Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 396Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-1Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-1-1Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-2Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-2-1S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. S'il…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-3Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-3-1Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-4Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-5Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-6Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 397-7Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article 398Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges. Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 398-1Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 398-2Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, constate que la qualification…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 398-3Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 399Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Articles 400 à 499146 articles
Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
- Article 400Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 400-1Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 401Le président a la police de l'audience et la direction des débats.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 402Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 404Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 405Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404. Le prévenu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
- Article 406Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 407Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 408Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 409Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 410Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 410-1Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 411Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 412Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 413Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 414Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 415La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 416Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 417Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur. Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- Article 418Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 419La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 420Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 420-1Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 420-2La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 421A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 422La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 423Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 424La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 425La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 426Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Article 427Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 428L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 429Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 430Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 431Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 432La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 433Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 434Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166,168 et 169.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 435Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 436Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 406, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 437Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 438Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 439Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 440Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 441Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 442Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 442-1Sous réserve des dispositions de l'article 401, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 443Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 444Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. Parmi les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 445Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 446Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 447Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 448Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 449Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 450Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats. Le président lui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 451La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 452Les témoins déposent oralement. Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 453Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 454Après chaque déposition, le président et, dans les conditions prévues à l'article 442-1, le ministère public et les parties posent au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 455Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 456Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 457Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
- Article 458Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 459Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 460L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 460-1Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 461Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués. Les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article 462Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 463S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 464Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut…Abrogation différée au 1er janvier 2027
- Article 464-1A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 464-2I.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 465Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 465-1Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 466Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 467Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 468Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 469Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 469-1Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 470Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 470-1Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 470-2Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 471Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 472Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 474Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 474-1En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 475-1Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 478Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 479Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 480Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 480-1Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 481Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 482Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. Le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 484Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 484-1En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 485Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif énonce les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 485-1En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 486La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 1er : Du défaut
- Article 487Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 488Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 2 : De l'opposition
- Article 489Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 490L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 490-1Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 491Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 492Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 493La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 493-1En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Paragraphe 3 : De l'itératif défaut
- Article 494L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 494-1Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 7 : De la procédure simplifiée
- Article 495I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-1Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-2L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-2-1Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-3Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-3-1Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-4En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel. En cas…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-5L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-5-1Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-6Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Article 495-7Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-8Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-9Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-10Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-11L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-11-1Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-12Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-13Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à…Abrogation différée au 1er janvier 2027
- Article 495-14A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 à 495-13.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-15Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-15-1La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-16Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
- Article 495-17Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-18L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-19Le titre mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-20La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-21Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-22Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-24Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-24-1Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-24-2Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 495-25Un décret précise les modalités d'application de la présente section.Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
- Article 496Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel.Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 497La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 498Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 498-1Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 499Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Articles 500 à 59925 articles
Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
- Article 500En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 500-1Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 501Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 502La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 503Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 503-1Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 504Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle…Abrogation différée au 22 février 2222
- Article 505En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 505-1Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 506Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 507Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 508Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 509L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 509-1Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
- Article 510La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. Les fonctions du ministère public sont…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 511Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par…Abrogation différée au 1er janvier 2029
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
- Article 512Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 513L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 514Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 515La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 515-1Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 516Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 517Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 518Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y…Abrogation différée au 1er janvier 2029
- Article 519Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare…Abrogation différée au 1er janvier 2029